Amendement n° I-633 de M. Damien Abad à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact macroéconomique. Une telle disposition va représenter une augmen… (extrait)