Amendement n° I-634 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux services à la personne et l’emploi à domicile de bénéficier du plafonnement de 18 000 € qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013. Ce secteur est en effet actuellement soumis au plafonnement de 10 000 €. Cette disposition, préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages, déstabilise en conséquence tout le secteur. En effet, les dispositifs fiscaux de soutien à l’e… (extrait)