Amendement n° I-642 de M. Damien Abad à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 962 237 000 € ». II. - En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 491 877 000 », le montant : « 983 754 000 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Le revenu de solidarité active (RSA) grève le budget des départements. Compétents en matière d’insertion, les conseils départementaux sont chargés d’en assurer le financement. En 2004, l’État s’est engagé à leur verser l’intégralité du coût, sous forme de compensations. Mais les élus territoriaux déchantent vite, le taux de couverture de la dépense assuré par l’État ne cessant de chuter d’année en… (extrait)