Amendement n° I-644 de M. Damien Abad à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Au VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE.