Amendement n° I-650 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixées par décret. » II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les vélos à assistance électrique (VAE) dans le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés. Comme l’a montré une étude de l’Ademe en septembre 2016, les aides locales à l’achat et à la location longue durée de VAE représentent d’ores et déjà 650 à 1400 kilomètres en voit… (extrait)