Amendement n° I-661 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) L’emploi d’une personne retraitée de plus de 60 ans qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. » II. - Les conséquences financières résultant pour l’État sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impô… (extrait)

L'exposé des motifs

L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l’État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d’un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d’impôt. Pourtant, le crédit d’impôt est réservé à l’heure actuelle, aux contribuables exerçant une… (extrait)