Amendement n° I-662 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) L'emploi d'une personne handicapée qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du co… (extrait)

L'exposé des motifs

L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l’État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d’un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d’impôt. Pourtant, le crédit d’impôt est réservé à l’heure actuelle, aux contribuables exerçant une… (extrait)