Amendement n° I-667 de M. Damien Abad sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre tous les 10 ans (et non 15) une donation prévue à l’article 790 dudit code et qui concerne les donations de sommes d’argent exonérées d’impôts et limitée à 31 865 €.