Rejeté.
I. - Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’an passé le gouvernement transformait l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt « idéologique » pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossible les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal. Il génère plus d’effets pervers que d’effets positifs. La très forte augmentation d… (extrait)