Amendement n° I-677 de M. Fabrice Brun à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au tableau de l’alinéa 31 le tableau suivant : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en en euros 2019Quotité en euros 2020 Quotité en euros 2021Quotité en euros 2022Quotité en euros 2023Quotité en euros 2024Quotité en euros 2025A. Installations non autoriséesTonne151152164168171173175B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté Tonne 24253745525965C. - Installa… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en pr… (extrait)