Amendement n° I-679 de M. Jérôme Nury à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. Cet article 18 prévoit un plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence, édicté à l’ar… (extrait)