Amendement n° I-682 de M. Jérôme Nury à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. Cet article risque d’être fortement préjudiciable pour les secteurs qui bénéficiaient de cette réduction. Notamment pour la filière travaux publics, elle pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d… (extrait)