Amendement n° I-685 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le montant de la taxe foncière d’un bien immobilier mis gracieusement à disposition d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique est déductible de l’impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à déduire de l’impôt sur le revenu d’un propriétaire le montant de la taxe foncière d’un bien immobilier gracieusement mis à disposition à des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique. Conformément à l’article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à… (extrait)