Amendement n° I-687 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Du montant de la taxe foncière d’un bien immobilier mis gracieusement à disposition d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique. La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder la somme de 1 500 €. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à déduire du calcul du revenu net d’un propriétaire le montant de la taxe foncière d’un bien immobilier gracieusement mis à disposition à des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique dans la limite de 1 500€. Conformément à l’article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent étab… (extrait)