Amendement n° I-692 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Rien dans ce budget ne vient réparer l’une des premières erreurs du précédent quinquennat : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires… (extrait)