Amendement n° I-695 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »

L'exposé des motifs

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019. L’objet de cet amendement est de laisser offerte au contribuable la possibilité de bénéficier d’un acompte de 90 % du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux … (extrait)