Amendement n° I-697 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 1655 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 euros ». Le présent projet de loi de Finances propose de remplacer le montant de 100 euros par le montant prévu à l’article 1965 L, soit 8 euros. Cela signifie qu’un acompte de 8 euros peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation … (extrait)