Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 87 A, les mots : « cette déclaration » sont remplacés par les mots « la déclaration mentionnée à l’article 87 » ; 2° À l’intitulé de la section VIII du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; 3° L’article 204 A est ainsi modifié : a) Après la référence : « article 204 B », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’un prélèvement … (extrait)
La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement complexifier le quotidien des entreprises. L’audit de l’IGF sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l’étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises. La mise en œuvre de la réforme représentera un poids supplémentaire p… (extrait)