Amendement n° I-702 de M. Sébastien Leclerc à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’évolution du régime des brevets est rendue obligatoire par le rapport BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, repris au niveau européen par le code de conduite. Les exigences de l’action 5 du rapport BEPS visent légitimement à combattre les régimes de brevets sans substance locale. Or, les dispositions prévues par cet article 14 vont au-delà des strictes exigences du rapport BEPS. Ces… (extrait)