Amendement n° I-703 de M. Gilles Lurton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 1 551 € » et « 3 660 € » les montants : « 2 301 € » et « 3 980 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Nous sommes attachés au Quotient Familial qui selon nous constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement d’une politique familiale qui assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n°2012-1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement … (extrait)