Amendement n° I-706 de Mme Marine Brenier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 265 sexies, il est inséré un article 265 sexies A ainsi rédigé : « Art. 265 sexies A. - Les médecins s’installant en zone rurale bénéficient d’un remboursement, dans les conditions prévues à l’article 352, d’une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l’indice d’identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l’article 265 et au supercarburant repris à l’indice d’identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Même si les dernières annonces du gouvernement vont dans la bonne direction, grâce au « Plan santé 2022 » présenté par le Président de la République et la suppression du numerus clausus d’annoncée pour la première année de médecine, la lutte contre les déserts médicaux est loin d’être terminée. En effet, au-delà du manque réel d’attractivité de certains territoires pour les jeunes médecins, les co… (extrait)