Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le 3° est complété par un h ainsi rédigé : « « h) Les activités portuaires » ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En octobre 2016, une mission menée par le Contrôle général économique et financier, l’Inspection générale de l’administration et le Conseil général de l’environnement et du développement durable a réalisé une étude visant au « Renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer ». Cette étude insiste sur la nécessité d’accompagner le… (extrait)