Amendement n° I-721 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le prélèvement à la source complexifiera la vie quotidienne des français et leur imposition. Il serait donc judicieux de supprimer cet article.