Amendement n° I-724 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. L. 787 D. - Est considérée comme animatrice toute société qui non seulement assure la gestion d’un portefeuille de participations, mais participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. « Le non-respect de… (extrait)

L'exposé des motifs

L’administration fiscale distingue les sociétés holding dites « animatrices » et les autres, dites sociétés holding « pures ». Seules les sociétés holding animatrices peuvent bénéficier du pacte Dutreil. Or, le concept de holding animatrice n’a jamais eu de définition légale globale. La holding animatrice est donc devenue une réelle source d’instabilité juridique pour les chefs d’entreprises, dont… (extrait)