Amendement n° I-725 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ou qui est réputé acquis » ; « 5° Les sixième et septième alinéas sont complétés par les mots : « conclu ou réputé acquis ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de rendre le pacte Dutreil plus attractif et plus adapté aux réalités auxquelles sont confrontés les personnes qui en sont signataires, des assouplissements doivent être apportés aux engagements de conservation. Avec cet amendement, le champ d’application de l’engagement collectif « réputé acquis » est étendu aux sociétés interposées. A l’origine, les pactes Dutreil (ISF et transmission) ont … (extrait)