Amendement n° I-729 de Mme Dominique David à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu’à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s’agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fon… (extrait)