Amendement n° I-731 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés holdings bénéficient de l’avantage fiscal qui est prévu au premier alinéa, et ce même en cas de décès du ou des donataires. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Afin de permettre l’égal bénéfice des avantages fiscaux que permettent les dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts à toutes les formes de sociétés, il convient de garantir aux détenteurs de sociétés holdings, la possibilité de transmettre à ou aux héritiers, leurs parts ou actions, malgré le décès du dit détenteur donataire. L’objet de ce présent amendement est donc d’ouvrir enc… (extrait)