Amendement n° I-733 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4 supprimer la référence : « , 200 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l’article 200 du code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule une demande expresse en ce sens ».

L'exposé des motifs

Il ne semble pas opportun de déterminer le montant de l’acompte en prenant en considération les dons réalisés précédemment. En effet, la majeure partie des dons sont ponctuels. Dès lors, il apparaît plus judicieux de subordonner la prise en compte des dons réalisés l’avant-dernière année à la demande expresse du contribuable, c’est-à-dire dans l’hypothèse où il a effectivement renouvelé son ou ses… (extrait)