Amendement n° I-735 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Le d est abrogé ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Afin de bénéficier du régime de faveur, une nouvelle condition s’impose à la transmission : l’exercice de fonction de direction. En effet, l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission doit exercer dans la société, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis … (extrait)