Amendement n° I-737 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »

L'exposé des motifs

Pour faire face aux conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019. L’objectif est d’éviter que l’année de décalage ne lui soit préjudiciable. Par la suite, une régularisation de sa situation interviendra en août 2019. Dans cet amendement, la possibilité es… (extrait)