Amendement n° I-738 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l’acompte de 60 % prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l’année précédente »

L'exposé des motifs

A ce jour, le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. En d’autres termes et par exemple, l’acompte versé au début de l’année 2019 sera déterminé à partir des dépenses fiscales engagées en 2017, dans la mesure où il découle des informations figurant … (extrait)