Amendement n° I-740 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « F. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié peut exercer la fonction de direction de l’entreprise si aucun des héritiers, donataires ou légataires de la transmission ne manifeste le souhait de l’exercer. Ce salarié est désigné par le chef d’entreprise. Si le chef d’entreprise n’est pas en mesure de le désigner, il est désigné par la majorité des héritiers, donataires ou légataires de la transmission. » II. - Complét… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de bénéficier du régime de faveur, une nouvelle condition s’impose à la transmission : l’exercice de fonction de direction. En effet, l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission doit exercer dans la société, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis … (extrait)