Amendement n° I-747 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l’article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d’un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, notamment lors du dépôt d’une demande d’agrément ou d’une demande de renouvellement d’agrément. Le dossier de presse du PLF 2019 indique que ces droits, jusqu’alors affectés à l’État, rapportent à ce d… (extrait)