Amendement n° I-749 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 et 37.

L'exposé des motifs

Le PLF pour 2019 prévoit la suppression de l’article L. 141-3 du Code du tourisme. Ce texte concerne le groupement Atout France, agence de développement touristique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme. Au sein cette agence figure une commission chargée d’immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L211-1, c’est-à-dire notamment celles qui élaborent et v… (extrait)