Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ; « - les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini à l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ; « - les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ; « - un coût net m… (extrait)
Lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise ainsi à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fi… (extrait)