Amendement n° I-753 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1668-1 du CGI prévoit que l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé lors du dernier exercice au taux fixé par la loi. Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin… (extrait)