Rejeté.
I. - Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « F. - Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d’une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si et seulement si le repreneur s’engage à investir, dans les trente-six mois suivant la mutation ou la succession, un montant au moins équivalent à 60 % des droits de mutation ou de suc… (extrait)
L’Hôtellerie familiale et indépendante stagne globalement et continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % en Auvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine). Ces chiffres démontrent l’extrême fragilité de l’hôtellerie indépendante, une hôtellerie familiale et patrimoniale ayant contribué à l’essor touristique des territoires où elle est implantée et où elle… (extrait)