Non soutenu.
I. - Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter de 2018 et lui a substitué un nouvel impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’IFI vise à imposer les redevables sur les immeubles et droits immobiliers qu’ils n’affectent pas à leur activité professionnelle, ou qu’ils détiennent via des sociétés lorsque ces biens ou droits ne se trouvent pas affec… (extrait)