Amendement n° I-759 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. - Les donations ou successions de terres agricoles des parents vers les enfants sont totalement exonérées de droits. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les transmissions d’exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s’avèrent excessivement coûteuses, alors que nos agriculteurs font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 € par mois. Les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent… (extrait)