Amendement n° I-763 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la trente-troisième ligne [indice 20], il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ---destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi20 bisHectolitre18,8237,756,5875,4778,23 » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence : « 20 », insérer la référence : « 20 bis ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de lisser sur 3 ans l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi par les professions non agricoles. En montagne, la perte d'éligibilité au gazole non routier (GNR) pour les engins de damage des entreprises publiques et privées de domaine skiable aurait un impact très fort. L'article 19 du Projet de loi de finances 2019 prévoit la sup… (extrait)