Amendement n° I-768 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 14 à 18. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a d’ores et déjà connu une diminution de plus de 280 M€ depuis 2016. A cela s’ajouterait une ponction de plus de 50 M€ en 2019… (extrait)