Amendement n° I-770 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 19 et 20. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances 2019 maintient le fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018. En 2019, le FDPTP serait impacté par une baisse de 15 % (soit -4… (extrait)