Non soutenu.
I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l’IFI pour taxer les détenteurs d’un patrimoine immobilier de plus de 1,3 million d’euros, tout en exonérant la détention des biens entrepreneuriaux. Le Gouvernement justifiait cette différence de traitement au motif que la constitution d’un patrimoine immobilier n’est pas productive, et relève donc de la rente. Un argument spéci… (extrait)