Amendement n° I-776 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’enjeu est ici de porter à 50 % l’abattement sur la résidence principale dans le calcul de la valeur vénale des biens susceptibles d’être taxés à l’IFI. D’abord parce que la résidence principale ne peut être considérée comme une rente, et qu’à ce titre elle ne répond pas à la logique qui a présidé à la création de l’IFI : réorienter le patrimoine immobilier vers le financement de notre économie. … (extrait)