Amendement n° I-781 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans son baromètre publié en 2016, l’association ADMICAL indique que les très grandes entreprises et celles de taille intermédiaire financent le mécénat culturel à hauteur de 70 %. A contrario, les TPE et PME y concourent trop peu en raison, principalement, d’une disposition de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 limitant le bénéfice de la réduction fiscale aux versements inférieurs à 0,5 % du chi… (extrait)