Amendement n° I-791 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis les lois de décentralisation, l’État n’a eu de cesse de transférer des compétences aux collectivités territoriales. Celles-ci, désormais acculées par la baisse des dotations, se retrouvent en charge d’un nombre important de missions sans pour autant disposer des crédits suffisants. Si la Constitution prévoit que les collectivités territoriales sont indemnisées en cas d’augmentation des dépe… (extrait)