Amendement n° I-792 de M. Fabien Di Filippo à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit une ponction de 200 millions d’euros dans les recettes fiscales des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Celles-ci seront une nouvelles fois très fortement et brutalement mises à contribution, alors qu’elles avaient déjà subi une réduction de 150M€ du plafond de leur taxe affectée en 2018 (après une baisse de 60M€ en 2017 et de 130 M€ en 2016). Par ailleurs, deux prélèveme… (extrait)