Non soutenu.
I. - À l’alinéa 30, supprimer les références : « 72 D bis, 72 D ter ». II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quinze alinéas suivants : 4 bis° L’article 72 D bis est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : « Constatée dans les écritures de l’exercice, la provision dispose d’un plafond conditionné par exercice de 2… (extrait)
La diversité et la fréquence des aléas climatiques portent atteinte aux entreprises agricoles sans que les dispositifs mis en œuvre pour leur permettre de se rétablir financièrement après leur survenue ne se révèlent suffisamment efficaces. Cet amendement permet aux exploitants de mettre des sommes de côté lors des années de production fastes de manière à faire face aux conséquences des aléas clim… (extrait)