Amendement n° I-810 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Supprimer le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier va porter préjudice aux entreprises des secteurs concernés. En plus d’engendrer une baisse du taux d’investissement des collectivités locales dans les infrastructures, cette suppression représentera une hausse significative d’impôts pour certains domaines. Pour la filière des … (extrait)