Amendement n° I-811 de Mme Marie-France Lorho à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; « 2° Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre aux exploitants agricoles de disposer d’une épargne de précaution plus souple que celle proposée par le gouvernement, portée à hauteur d’une année de chiffre d’affaires et constituant un outil complémentaire aux produits d’assurance. Il s’agit de permettre à nos agriculteurs de bénéficier de meilleurs outils face aux aléas climatiques ; le seuil fixé par le… (extrait)